Ceci est un projet de règlement intérieur, qui sera finalisé avec les travailleurs sociaux recrutés.
| PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FONCTIONNEMENT RÉSIDENCE ACCUEIL DE SAINTE-FLORINE |
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les dispositions du contrat d’occupation conclu entre le résident et le gestionnaire ; il est annexé à ce contrat et chacune de ses pages est paraphée par le Résident.
La Résidence Accueil est une forme de résidence sociale destinée à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale, psychologique et psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire.
La Résidence Accueil de Sainte Florine est une structure de petite taille, insérée dans le tissu urbain, associant logements privatifs et espaces collectifs. Elle a pour objectif de permettre un habitat durable et de favoriser le vivre ensemble.
La Résidence Accueil est destinée à l’accueil de personnes :
- Fragilisées par des troubles psychiques liés à une pathologie mentale au long cours, dont l’état est suffisamment stabilisé pour respecter et bénéficier des règles de vie semi-collective ;
- Suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, dès lors qu’un accompagnement et des soins sont garantis en tant que de besoin ;
Deux hôtes régulent la vie au sein de la Résidence Accueil et organisent, avec les résidents, les modalités de vie commune afin de faciliter les relations sociales. Ils ont pour principales missions d’animer les espaces et temps collectifs, d’offrir aux résidents une écoute et une aide pour faire face à leurs difficultés, d’organiser le lien avec l’environnement local (accès aux soins, aux services sociaux, culturels etc.…). Le travail des hôtes consiste à :
- Aider la personne à affiner sa compréhension de sa situation, exprimer ses attentes et construire avec elle le cadre d’un accueil et d’un accompagnement personnalisés ;
- Créer un cadre facilitant l’expression des attentes de la personne, de ses proches et de son représentant légal.
Le règlement de fonctionnement a pour objet d’assurer les meilleures conditions de vie personnelle et sociale des résidents, de faciliter la vie en communauté et de garantir le bon fonctionnement de l’établissement. Il garantit les droits et devoirs de chacun. Chaque résident s’engage à respecter le règlement, ses habitants, et le personnel qui y travaille.
Ce présent règlement pourra être modifié régulièrement en fonction de l’évaluation de la vie collective dans la Résidence Accueil.
1- Un projet d’accompagnement personnalisé
Un projet d’accompagnement personnalisé est co-construit avec chaque résident dans les 6 mois suivant leur admission et est révisé autant que de besoin.
Ce projet d’accompagnement personnalisé, élaboré en concertation avec le résident, vise à favoriser l’autonomie et consiste à :
- Soutenir la reprise d’activités sociales, culturelles, sportives….
- Soutenir la démarche de soin psychique et somatique entreprise par le résident
- Accompagner la personne dans sa prise en charge médicale : médecin généraliste, spécialistes…
- Soutenir le résident dans un projet d’insertion sociale et ou professionnelle
- Favoriser les initiatives des personnes et leur ancrage dans un rôle social.
2- Les soins médicaux et paramédicaux
Le résident (ou son représentant légal) a le libre choix de son Médecin Traitant. Toutefois, il est rappelé que tous les résidents ont obligation d’avoir un suivi psychiatrique. Ceci conditionne l’accueil à la Résidence Accueil.
La continuité des soins est définie dans le cadre d’une convention de partenariat entre le Centre Hospitalier Sainte-Marie et la Résidence Accueil de SAINTE FLORINE gérée par ALIS Trait d’Union. Concrètement, cela signifie que le suivi de tous les locataires de la Résidence Accueil est assuré par l’équipe médicale et paramédicale du Centre Hospitalier Sainte Marie.
(En cas de suivi par un Psychiatre n’étant pas affilié au Centre Hospitalier Sainte-Marie, une consultation bisannuelle obligatoire est assurée par le Médecin du CMP de Brioude pour assurer une bonne cohérence des soins).
3- Obligations liées à la vie collective
3.1 Principe fondamental
L’accueil et le séjour dans la Résidence Accueil s’inscrivent dans le respect mutuel de chacun.
3.2 Tabac et substances illicites
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2066 et du décret n°2017-633 du 10 avril 2017, il est interdit de fumer et de vapoter dans les espaces ouverts au public et les espaces qui constituent des lieux de travail de la Résidence Accueil.
Il est interdit d’introduire et de consommer des substances illicites dans l’enceinte de la Résidence Accueil.
Tout comportement lié à des conduites addictives ou de prise excessive de boisson qui perturberait un usage normal du logement ou de la vie collective est interdit.
3.3 Accès aux espaces collectifs
Sont librement accessibles aux résidents aux horaires affichés dans le hall d’entrée de la Résidence Accueil :
- Un espace collectif
- Un local poubelle
- Un jardin
- ( …
3.4 Lieux de convivialité
La salle d’activité et le jardin, sont les lieux de la vie collective. Leur accès reste sous la responsabilité des référents hôtes.
Ces parties communes doivent être laissées propres après usage. Ce dernier devant rester collectif, il n’est pas permis d’y entreposer des objets personnels.
Afin de garantir un respect mutuel et un cadre collectif sécurisant, il est demandé à chaque résident de se présenter dans les espaces collectifs dans une tenue correcte.
Tout résident ayant un comportement perturbateur sera invité à quitter les espaces communs. Cette attitude, selon sa gravité et/ou sa répétition, peut faire l’objet d’une interdiction temporaire des espaces communs et/ou d’une sanction prévue dans la procédure de la résidence accueil.
3.5 Repas en commun
Si des repas sont organisés par les référents, une participation (soit financière, soit sous forme de produits alimentaires) sera demandée aux résidents.
3.6 Les activités
Les résidents sont largement impliqués dans l’organisation et la mise en place des différentes activités notamment par l’organisation des conseils de maison par les professionnels.
Cette participation est fondamentale pour l’établissement des liens conviviaux entre les résidents.
Les résidents sont associés au bon fonctionnement et à l’entretien de la structure. Ils sont associés à l’accueil des nouveaux résidents.
Un planning d’animation est préparé avec la participation des résidents, sous la responsabilité des professionnels de la résidence accueil.
Les résidents participent financièrement aux activités qui génèrent un coût (cinéma, restaurant.), une évaluation de la capacité de participation est effectuée par les professionnels avec chaque résident et ceci de façon confidentielle.
La participation aux activités est fortement recommandée pour soutenir le résident dans sa vie quotidienne, rompre l’isolement et favoriser son bien-être psychique. Il sera régulièrement effectué un bilan avec le résident et les professionnels médicaux sur le bien-fondé de la participation à ces activités.
En revanche, sont interdits les animaux « exotiques » ou dangereux. Ainsi, sont interdits les serpents, iguanes ou animal rampant… ainsi que les chiens de catégorie 1 et 2 soit les chiens d’attaque ou de garde.
Pour le bien-être de l’animal, la taille de celui-ci et celle de votre logement pourront être prises en compte pour limiter le nombre d’animaux et/ou leur taille selon les cas. Dans tous les cas, vous êtes responsable de l’animal dont vous êtes propriétaire. Vous devez souscrire une assurance pour tout accident (morsures, dégradation du logement, des espaces collectifs ou des biens de vos voisins). Un justificatif de cette assurance devra être fourni chaque année. Les dommages créés seront à votre charge.
Les animaux doivent être vaccinés, et vous devez veiller à leur santé et à leur hygiène. Pour le respect des autres occupants, les animaux ne sont pas admis dans les parties communes de la Résidence Accueil. Vous devez veiller aux nuisances (bruits, odeurs) pouvant être créés par votre animal et ce, y compris pendant vos périodes d’absence. Les hôtes vous demanderont le nom et téléphone d’une personne à contacter en cas d’absence imprévue de votre part ou prise en charge par une pension animalière à votre charge.
3.7 Logement
Le résident s’interdit de détenir des appareils dangereux, des produits explosifs (bouteille de gaz), inflammables ou corrosifs ; de faire usage d’appareils bruyants ou incommodants; d’entraver, encombrer, modifier, neutraliser ou détériorer par quelque moyen que ce soit les dispositifs de sécurité (notamment sécurité incendie et installations électriques, ventilations, aération) ; de procéder à des branchements électriques présentant un danger ou de nature à endommager l’installation ; d’encombrer même temporairement les parties communes ; de placer sur les rebords des fenêtres des objets pouvant présenter des dangers de chute, dégrader l’immeuble, nuire à son aspect; d’installer une antenne extérieure ou parabole sur les fenêtres ou dans les parties collectives. Il s’interdit tout comportement indécent.
Il s’engage à respecter la tranquillité des personnes, à nettoyer et entretenir l’espace privatif qu’il occupe, à utiliser avec soin les équipements collectifs mis à sa disposition (salle d’animation, jardin…) à avertir la direction de tout dysfonctionnement de ces équipements, à faire usage des containers mis à la disposition des résidents pour jeter les déchets selon le tri sélectif et à respecter les consignes de sécurité.
3.8 Les visites
Tout résident a le droit d’accueillir chez lui qui bon lui semble, dans le respect du règlement de fonctionnement et des relations de bon voisinage.
Tout visiteur est accueilli sous la responsabilité du résident qui le reçoit.
Ce dernier devra veiller au respect de la cohabitation, en s’interdisant toute nuisance qui entraînerait des troubles de la vie collective, en particulier entre 22h00 et 7h00 du matin.
L’accueil des personnes extérieures s’effectue en présence du Résident qui s’engage à accompagner ses visiteurs, dès leurs entrées et lors de tous leurs déplacements dans tous les espaces collectifs de la Résidence. Le Résident est responsable du comportement de ses invités, des nuisances et des dégradations que ceux – ci pourraient commettre au sein de la Résidence. A ce titre, la convention d’occupation du Résident pourra être résiliée pour toute nuisance et/ou dégradation au sein de la Résidence qui serait le fait de ses visiteurs, même si le Résident visité n’est pas personnellement impliqué dans ces nuisances et/ou troubles. Les coûts dus aux dégradations commises par les visiteurs seront à la charge du Résident visité.
4- Règles élémentaires
4.1 Les absences
Le résident s’oblige à informer l’équipe de ses absences pour toute inoccupation du logement supérieure à 48 heures. Une durée d’inoccupation répétée et/ou supérieure à quatre semaines doit faire l’objet d’une rencontre avec le gestionnaire ou son représentant. Avant de quitter leur logement, les résidents devront s’assurer que toutes les lumières ont été éteintes ; ils devront veiller à la fermeture des robinets et débrancher les appareils électriques. Tout sinistre intervenant du fait notamment de l’une de ces négligences sera supporté par le résident responsable.
Dans un souci de sécurité des personnes et sans aucune nouvelle du résident pendant 48 heures, l’équipe, avec l’accord du gestionnaire, s’autorise à rentrer dans votre appartement.
- Hébergement temporaire d’un tiers
Le résident peut héberger temporairement un tiers (membre de sa famille) pendant une durée de 7 jour consécutive et qui ne peut excéder 3 mois par an.
Compte tenu de la vocation de l’établissement, des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement est de 1 personne.
Le résident titulaire du contrat d’occupation devra s’acquitter du dépassement lié aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’un tiers selon les dispositions tarifaires applicables selon les tarifs en vigueur imposés par les fournisseurs.
Le résident est responsable du respect par les personnes accueillies du règlement intérieur.
Le résident doit informer le gestionnaire de l’arrivée de la ou des personnes qu’il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité (annexe 1 : fiche d’hébergement temporaire)
[Voir en annexe les dispositions des articles L622-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (annexe 1).]
- Consommation d’eau et d’électricité
Les résidents doivent veiller à consommer eau et électricité de façon modérée, afin d’éviter une augmentation de la redevance fixée au contrat.
Conformément aux dispositions du contrat d’occupation, les compteurs individuels d’eau froide et d’eau chaude sont relevables de l’extérieur ; un supplément égal au prix pratiqué par le fournisseur par m3 est facturé en plus au résident si sa consommation dépasse 165 litres par jour et par logement.
Le compteur d’électricité individuel, est relevable de l’extérieur ; un supplément égal au prix pratiqué par le fournisseur par kWh est facturé au résident si sa consommation dépasse 5kWh par jour et par logement.
A cet effet, il est réalisé un relevé de compteur tous les mois et une facture est adressée au résident pour paiement sous quinzaine à compter de son émission.
4.4 Clefs
Les clefs et badge remis aux résidents, lors de la signature de la Convention d’Occupation, ne doivent, en aucun cas être données ou reproduites.
En cas de perte, chaque clé et ou badge sera facturée. Il est interdit de procéder à un changement de serrure ou de placer un verrou supplémentaire sur la porte du logement.
Le gestionnaire de la Résidence Accueil possède un double de clef de chaque logement.
D’une façon générale, les visites du logement se font avec l’accord et en présence du résident.
Toutefois, en cas d’absolue nécessité ou d’absence prolongée non signalée, le gestionnaire se réserve le droit de pénétrer dans le logement.
- Modes de consultation :
4.5.1 Conseil de concertation
Le nombre de places de la Résidence Accueil étant de 20 places, il n’est pas obligatoire d’instaurer un conseil de concertation.
Dans ce contexte, si le gestionnaire ne constitue pas un conseil de concertation, il met alors en place sous forme de questionnaires des enquêtes auprès des résidents notamment sur l’élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
Il en dresse un compte rendu qu’il affiche dans le hall de la Résidence Accueil.
4.5.2 Conseil de Maison
Il est institué dans la Résidence Accueil un conseil de maison dont l’objet est de permettre des échanges d’informations sur la vie en collectivité et l’organisation d’éventuelles activités spécifiques.
Ce conseil de maison est composé de tous les résidents et de l’hôte. La participation des résidents est fortement recommandée.
Le conseil de maison se réunit une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire à la demande de l’hôte ou de la moitié des résidents.
Un compte rendu est dressé à l’issue de chaque réunion par l’hôte ; il est affiché dans le hall d’entrée.
- Dispositions spécifiques en cas d’impayés par un résident bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL)
Lorsque le résident bénéficiaire de l’APL ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à l’organisme payeur de l’APL et, le cas échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l’APL pour son compte.
Le gestionnaire poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu’un impayé est constitué au sens des dispositions rappelées dans le contrat d’occupation, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat d’occupation et le risque de suspension du versement de l’APL ; cette suspension ne peut intervenir que sur décision de l’organisme payeur de l’APL et après avis de la commission spécialisée de coordination précitée.
- Conséquences du non-respect des dispositions du règlement intérieur
Tout résident ne respectant pas une des dispositions du règlement intérieur pourra se voir adresser un avertissement pour non-respect du règlement intérieur.
La réitération d’un manquement aux dispositions du règlement intérieur est susceptible de donner lieu à la résiliation par le gestionnaire du contrat d’occupation, selon les modalités visées par le contrat d’occupation.
Il en sera de même en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur. Sont visés un comportement contraire à la jouissance paisible des lieux ou un comportement mettant en danger la sécurité ou la santé des autres personnes hébergées ou du personnel intervenant dans la Résidence Accueil ; ceux-ci pourront résider dans le non-respect par le résident de son engagement à se conformer au protocole de soins préconisé (observance du traitement médical, assiduité aux activités thérapeutiques, acceptations des visites des infirmiers de secteur, respect des consultations) tel que mentionné dans le contrat d’occupation (article 10).
Il est rappelé que tout acte de violence sur autrui est susceptible d’entraîner en outre des procédures administratives et judiciaires telles que dépôt de plainte ou action en responsabilité.
5- Droit à la protection des données personnelles
Vous pouvez consulter votre dossier personnel en présence de l’hôte /hôtesse de la résidence accueil après en avoir fait la demande à la Direction. La consultation se fera dans un délai d’une semaine maximum. Votre dossier personnel est conservé au siège de l’établissement durant le temps de l’accompagnement, puis il est conservé pour une durée de deux ans et archivé auprès de la Direction durant 5 ans dans un lieu fermé à clef avant d’être détruit. Vous serez prévenu de la nécessité de transmettre une information vous concernant, et sauf en matière judiciaire (et uniquement dans le cadre de procédure), il vous sera demandé l’autorisation pour le faire.
6- Conditions de départ
En complément des dispositions visées par le contrat d’occupation et quelles que soient les conditions de son départ, le résident s’engage à :
- Libérer les lieux de tous ses effets personnels ;
- Nettoyer le lieu privatif mis à disposition afin de le rendre en parfait état de propreté ;
- Restituer les clefs ;
- Régler le solde de sa participation financière.
Le cas échéant, les dégradations des lieux et/ou la disparition ou la dégradation du mobilier et des équipements mis à disposition seront facturées et imputées sur le dépôt de garantie.
Le présent règlement intérieur fait partie intégrante du contrat d’occupation auquel il est annexé.
Ce règlement intérieur de fonctionnement est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au résident.
Fait à ……………………………………….Le……………………………………
Signatures :
Le Résident (ou son représentant légal) * Le Directeur
Au règlement intérieur sont annexées : les dispositions des articles L622-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (annexe 1).
Annexe 1 : dispositions des articles L622-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile
Article L622-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.
Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
Article L622-2 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Pour l’application des deuxième, troisième et quatrième alinéa de l’article L. 622-1, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre ou de l’Etat partie intéressé.
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article L622-3 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultants des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 Euros ;
6° L’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.
Article L622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Article L622-5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Article L622-6 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l’article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L622-7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :
Les étrangers condamnés au titre de l’un des délits prévus à l’article L. 622-5 encourent également l’interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
-A- REGLES GENERALES
♦ Admission
Votre demande a reçu un avis favorable de la Commission d’Organisation et d’Admission, vous devenez locataire à La Résidence Accueil.
Vous devez alors :
- Remplir et signer une convention d’occupation
- Remplir un état des lieux
- Prendre connaissance du Règlement intérieur, le signer et vous engager à le respecter
- Rencontrer régulièrement les professionnels de la Résidence Accueil à votre demande ou à la leur.
- Respecter le protocole de soins préconisé par votre médecin (observance du traitement médical, assiduité aux activités thérapeutiques, acceptation des visites des infirmiers de secteur, respect des consultations médicales…)
♦Formalités à l’arrivée :
Préalablement à l’entrée dans le logement, les résidents ou leur représentant légal :
- – Procèdent à un état des lieux contradictoire et signent le document correspondant,
- – Prennent connaissance et signent le Règlement Intérieur de la résidence accueil,
- – Signent la Convention d’Occupation correspondant au logement attribué,
- – Versent le dépôt de garantie prévu par la convention,
- – Fournissent l’attestation d’assurance
- – Communiquent tous les renseignements utiles à leur accompagnement et notamment les coordonnées du service médical auquel ils sont rattachés.
- – Elaborent un Contrat d’Accompagnement Personnalisé (CAP) dans lequel sera notifié en concertation avec le résident et validé par ce dernier les conditions d’accompagnement tant sur le plan social, que médical. Le résident s’engage à respecter le CAP et le plan d’action établi, en cas de rupture des engagements, la convention d’occupation au sein de la résidence accueil pourra être révoqué.
♦ Conditions d’occupation de l’appartement
La redevance mensuelle est due par mois civil et payable entre le 1er et le 10 du mois suivant.
C’est le BAILLEUR SOCIAL (appelé aussi gestionnaire) : l’OPAC qui encaisse vos redevances mensuelles.
Les appartements sont personnels et la sous-location n’est pas autorisée.
Le défaut de paiement révoque le droit d’occupation.
L’appartement doit être effectivement occupé par le résident signataire du titre d’occupation au moins 8 mois par an pour être considéré comme résidence principale et ouvrir droit à l’APL.
Le logement est loué pour l’occupation exclusive des occupants mentionnés dans la convention d’occupation.
C -DROITS ET DEVOIRS DU RESIDENT
♦Dès votre admission, vous vous engagez à :
- User paisiblement des locaux,
- Prendre en charge l’entretien de votre logement,
- Respecter les règles de vie : ne pas créer de nuisance sonore, respecter l’intimité de ses voisins, s’engager à rester discret sur la vie privée de ses voisins, s’engager au respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
- Respecter les autres : toutes formes de violences physiques ou verbales ne seront pas tolérées et feront l’objet d’une concertation avec les professionnels de la résidence accueil.
- Payer la redevance mensuelle,
- La provision pour charges correspond à un usage « moyen » du chauffage, de l’électricité et de l’eau. La régularisation des consommations se fait le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Les dépassements de consommation sont à la charge des résidents. Les trop perçus seront remboursés de la même manière.
- Souscrire une assurance responsabilité civile
♦La vie quotidienne au sein de la résidence accueil :
Les lieux doivent être occupés paisiblement et permettre la tranquillité et le repos des autres occupants.
Le résident veillera à :
– mettre sa télévision ou radio à volume réduit,
– éviter de tenir des conversations bruyantes.
Les infractions graves telles que notamment :
– le tapage nocturne,
– l’usage des stupéfiants,
– le vol ou tentative,
– les effractions ou tentative,
– les tentatives et/ou agressions physiques ou verbales à l’encontre des autres résidents ou du personnel de la résidence accueil,
– la détention d’arme,
– tout comportement indécent, …
sont susceptibles d’entraîner des avertissements voire la résiliation de la convention d’occupation.
D-DROITS ET DEVOIRS DES PROFESSIONNELS DE LA RESIDENCE ACCUEIL
Vous rencontrerez régulièrement les professionnels de la résidence accueil.
- Les professionnels ont l’obligation de respecter la vie privée des résidents.
- Ils possèdent un double des clés de votre appartement, par précaution un autre double des clés a été confié à la mairie de la commune d’implantation.
- Ils s’engagent à respecter votre intimité et vos libertés.
- Toutefois, ils sont autorisés à ouvrir votre appartement, cela uniquement en cas d’urgence, ou de nécessité (sécurité).
Les professionnels régulent la vie de la résidence accueil, ils veillent à ce que chacun respecte le règlement intérieur.
Des animations collectives sont proposées. Les professionnels ont le droit de refuser une personne qui aurait un comportement incompatible avec la vie en collectivité (consommation de produits…).
E -BIEN-ETRE ET SECURITE
♦ Respect du bien collectif dans l’appartement et des locaux communs affectes a la vie collective
Dans l’appartement :
- Un état des lieux sera fait avec le bailleur à votre entrée et à votre sortie.
Le locataire s’engage à :
- En cas d’absence prolongée, fermer les fenêtres et volets,
- Assurer le nettoyage et l’entretien régulier de son appartement. Il signalera immédiatement tous problèmes de dysfonctionnement des installations (sanitaires, chauffage, électricité, cuisine, …). Une fuite d’eau même légère doit toujours être signalée.
En aucun cas les installations existantes ne doivent être modifiées par le résident.
Dans les lieux communs, les locataires s’engagent à :
- Ne pas déposer d’encombrant, ni dans les couloirs, ni dans l’escalier,
- Respecter les abords de l’immeuble. Il est interdit de jeter des choses par les fenêtres,
- Veiller aux économies d’énergie et au respect du matériel collectif.
Les dégradations dans les appartements sont imputables à l’occupant qui en est financièrement responsable (et qui est également responsable de ses invités),
Les réparations seront facturées au prix coûtant ; elles seront effectuées sur la seule initiative du bailleur.
♦ Vols
Le personnel de la résidence accueil ne peut être tenu comme responsables en cas de vols commis dans les appartements ou les caves.
Les appartements doivent toujours être fermés à clef. La perte d’une clef peut entraîner un changement de serrure, facturé au résident.
♦ Assurances
Le bailleur assure contre les risques locatifs, dégâts des eaux, incendie, dégâts électriques.
Vos biens personnels ne sont pas assurés par le bailleur contre les détériorations et le vol.
Chacun doit être obligatoirement couvert par une assurance responsabilité civile.
A votre initiative, vous pouvez assurer vos biens personnels contre le vol (ce n’est pas une obligation).
– F – CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
Article 633-3 du décret d’octobre 2007.
Le bailleur peut résilier le contrat sous réserve d’un délai de préavis :
- D’un mois en cas d’inexécution par le résident d’une obligation lui incombant au titre de la convention d’occupation ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque 3 termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires ou facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
- De 3 mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans la convention d’occupation ou lorsque l’établissement cesse son activité.
La résiliation de la convention d’occupation est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis.
Ce présent règlement peut être modifié en fonction de l’évolution de la législation et réglementation en vigueur dans les résidences sociales et particulièrement dans les Résidences Accueil.
- Ce règlement intérieur est annexé à la convention d’occupation.
- Ce règlement intérieur est signé par le résident, signature qui vaut acceptation et engagement à le respecter.
- Le non-respect de ce présent règlement en fait une cause possible de résiliation de la convention d’occupation.
Fait à Le
Signature du Résident